J.O. 92 du 18 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 mars 2003 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes

NOR : AGRP0300703A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 1980 portant reconnaissance de l'association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) ;

Vu l'accord conclu le 18 décembre 2002 par les organisations professionnelles membres de l'association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV),

Arrêtent :


Article 1


L'accord interprofessionnel relatif à l'harmonisation de la répercussion du coût des tests de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) conclu dans le cadre de l'association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) et figurant en annexe (1) est étendu jusqu'au 30 juin 2003.

Les montants forfaitaires prévus aux articles 4 et 5 de l'accord interprofessionnel sont étendus jusqu'au 30 avril 2003.

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mars 2003.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

M. Guittard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

B. Parlos


(1) L'accord interprofessionnel peut être consulté à INTERBEV, maison nationale des éleveurs, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex, ou au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, DPEI, bureau de l'organisation des filières, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.